Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Auto-Eco (ci-après "le Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de dépannage, remorquage et assistance automobile proposées par le Prestataire.

Article 2 - Description des services

Les services proposés par le Prestataire comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Dépannage automobile sur place
• Remorquage de véhicules (courte et longue distance)
• Dépannage et remplacement de batterie
• Dépannage et réparation de crevaison
• Livraison de carburant
• Ouverture de véhicule

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation par le Client du devis ou de l'offre de service communiquée par le Prestataire, ou dès la demande d'intervention par téléphone en cas d'urgence.

Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au devis ou communiqué lors de la demande d'intervention sera le seul applicable au Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, espèces ou chèque.

Pour les interventions à la demande des compagnies d'assurance, les modalités de paiement seront définies selon les accords convenus avec ces dernières.

Article 5 - Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation dans les meilleurs délais, en fonction de la demande du Client, de l'urgence de la situation et des conditions de circulation.

Les délais d'intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions extérieures (trafic, météo, accessibilité du véhicule).

Le Client s'engage à être présent lors de l'intervention ou à désigner une personne pour le représenter, et à rendre le véhicule accessible.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur
• Disposer des compétences, qualifications et assurances nécessaires à l'exécution des prestations
• Utiliser du matériel et des équipements adaptés et en bon état
• Respecter les horaires d'intervention convenus, dans la mesure du possible
• Informer le Client de tout retard éventuel ou difficulté rencontrée

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes concernant son véhicule et sa localisation
• Garantir l'accessibilité du véhicule lors de l'intervention
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• S'acquitter du paiement de la prestation selon les conditions prévues
• Informer le Prestataire de toute particularité concernant le véhicule

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations qu'il propose et s'engage à indemniser le Client pour les dommages directs qui lui seraient causés du fait d'une mauvaise exécution de la prestation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Inexécution ou mauvaise exécution due au fait du Client ou d'un tiers
• Force majeure
• Dommages préexistants à l'intervention
• Informations erronées fournies par le Client

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les objets personnels laissés dans le véhicule.

Article 9 - Garantie

Les pièces neuves installées lors des interventions bénéficient de la garantie du fabricant. Les interventions réalisées par le Prestataire sont garanties 3 mois à compter de la date d'intervention, sauf usure normale ou utilisation non conforme par le Client.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra présenter la facture originale de la prestation.

Article 10 - Annulation et rétractation

Toute annulation d'intervention par le Client moins de 30 minutes avant l'heure prévue pourra donner lieu à la facturation des frais de déplacement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d'urgence, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.

Article 11 - Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant l'exécution de la prestation.

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients consommateurs, il s'agira du tribunal de leur domicile ou du siège social du Prestataire, au choix du consommateur.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter le service client d'Auto-Eco par téléphone au 07 63 50 01 72 ou par courrier à l'adresse de son siège social.